100.3 Arrêté concernant l'indemnisation des membres des commissions consultatives nommées par le Conseil communal, du 21 novembre 2022
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100.3 ARRETE CONCERNANT L’INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES NOMMEES PAR LE CONSEIL COMMUNAL (Du 21 novembre 2022) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu les articles 138 et suivants du Règlement général de la commune de Neuchâtel du 7 juin 2021, Vu la réglementation sur le service des taxis, arrête: Article 1 – Principe 1 Les membres des commissions consultatives nommées par le Conseil communal reçoivent une indemnité de présence de 50 francs pour chaque séance de commission. 2 Les membres habitant hors du canton de Neuchâtel ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement à hauteur du coût effectif d’un déplacement en transports publics. Le remboursement des frais de déplacement au moyen d’un véhicule privé est exceptionnel et se fait au prix de CHF 0.70 par kilomètre. 3 Le coût découlant du paiement des indemnités de présence et des frais de déplacement est pris en charge par la Chancellerie. Art. 2 – Exceptions 1 Les membres du Conseil communal et du personnel communal ne perçoivent pas l’indemnité prévue à l’article premier. 2 L’indemnisation des membres de la commission d’urbanisme fait l’objet d’un arrêté spécifique. 100.3 Art. 3 – Abrogations 1 Le présent arrêté abroge l’Arrêté concernant l’indemnisation des membres des commissions consultatives nommées par le Conseil communal, du 15 mai 2002, de l’ancienne commune de Neuchâtel ; 2 Sont également abrogées toutes dispositions antérieures contraires édictées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Peseux et Valangin. Art. 4 – Entrée en vigueur et exécution La Présidence est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
100.3 ARRETE CONCERNANT L’INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES NOMMEES PAR LE CONSEIL COMMUNAL (Du 21 novembre 2022) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu les articles 138 et suivants du Règlement général de la commune de Neuchâtel du 7 juin 2021, Vu la réglementation sur le service des taxis, arrête: Article 1 – Principe 1 Les membres des commissions consultatives nommées par le Conseil communal reçoivent une indemnité de présence de 50 francs pour chaque séance de commission. 2 Les membres habitant hors du canton de Neuchâtel ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement à hauteur du coût effectif d’un déplacement en transports publics. Le remboursement des frais de déplacement au moyen d’un véhicule privé est exceptionnel et se fait au prix de CHF 0.70 par kilomètre. 3 Le coût découlant du paiement des indemnités de présence et des frais de déplacement est pris en charge par la Chancellerie. Art. 2 – Exceptions 1 Les membres du Conseil communal et du personnel communal ne perçoivent pas l’indemnité prévue à l’article premier. 2 L’indemnisation des membres de la commission d’urbanisme fait l’objet d’un arrêté spécifique. 100.3 Art. 3 – Abrogations 1 Le présent arrêté abroge l’Arrêté concernant l’indemnisation des membres des commissions consultatives nommées par le Conseil communal, du 15 mai 2002, de l’ancienne commune de Neuchâtel ; 2 Sont également abrogées toutes dispositions antérieures contraires édictées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Peseux et Valangin. Art. 4 – Entrée en vigueur et exécution La Présidence est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.