LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Titre I Objet de la loi
1 L'Etat perçoit, en se conformant aux dispositions de la présente loi : a. un droit de mutation sur les transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux ; b. un impôt sur les successions et sur les donations. 2 Sont réservées, dans les relations intercantonales, les règles découlant de l'interdiction de la double imposition [A] et, dans les relations internationales, les conventions tendant à éviter la double imposition [B] . [A] Voir les différentes conventions intercantonales concernant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et donations (BLV 670.95.1 et ss) [B] Voir les différentes conventions internationales à ce sujet (RS 0.672 et ss) ainsi que l'arrêté du 22.06.1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (RS 672.2) Titre II Droit de mutation sur les transferts immobiliers entre vifs
Art. 1 Titre I Objet de la loi
1 L'Etat perçoit, en se conformant aux dispositions de la présente loi : a. un droit de mutation sur les transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux ; b. un impôt sur les successions et sur les donations. 2 Sont réservées, dans les relations intercantonales, les règles découlant de l'interdiction de la double imposition [A] et, dans les relations internationales, les conventions tendant à éviter la double imposition [B] . [A] Voir les différentes conventions intercantonales concernant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et donations (BLV 670.95.1 et ss) [B] Voir les différentes conventions internationales à ce sujet (RS 0.672 et ss) ainsi que l'arrêté du 22.06.1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (RS 672.2) Titre II Droit de mutation sur les transferts immobiliers entre vifs
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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