LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Titre III Impôt sur les successions et sur les donations
Objet de l'impôt sur les successions 1, 12, 25 1 L'impôt est perçu sur l'acquisition par succession: a. d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le lieu d'ouverture de la succession; b. de tous biens mobiliers compris dans une succession ouverte dans le canton, où qu'ils soient situés; c. de tous biens mobiliers compris dans une succession ouverte hors de Suisse, lorsqu'une convention internationale en matière de double imposition attribue le pouvoir d'imposer à la Suisse. 2 Sont également soumis à l'impôt sur les successions : a. le transfert, pour cause de mort, de biens dans une fondation, un trust irrévocable ou toute forme juridique étrangère assimilée à un trust irrévocable sur le plan fiscal, nouveaux ou préexistants; b. les biens détenus dans un trust révocable ou toute forme juridique étrangère assimilée à un trust révocable sur le plan fiscal, dont le défunt était le bénéficiaire ou l'ayant droit économique; c. les prestations versées ensuite de décès provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat ainsi que d'assurances de rentes viagères relevant de la prévoyance individuelle libre.
Art. 11 Titre III Impôt sur les successions et sur les donations
Objet de l'impôt sur les successions 1, 12, 25 1 L'impôt est perçu sur l'acquisition par succession: a. d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le lieu d'ouverture de la succession; b. de tous biens mobiliers compris dans une succession ouverte dans le canton, où qu'ils soient situés; c. de tous biens mobiliers compris dans une succession ouverte hors de Suisse, lorsqu'une convention internationale en matière de double imposition attribue le pouvoir d'imposer à la Suisse. 2 Sont également soumis à l'impôt sur les successions : a. le transfert, pour cause de mort, de biens dans une fondation, un trust irrévocable ou toute forme juridique étrangère assimilée à un trust irrévocable sur le plan fiscal, nouveaux ou préexistants; b. les biens détenus dans un trust révocable ou toute forme juridique étrangère assimilée à un trust révocable sur le plan fiscal, dont le défunt était le bénéficiaire ou l'ayant droit économique; c. les prestations versées ensuite de décès provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat ainsi que d'assurances de rentes viagères relevant de la prévoyance individuelle libre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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