LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Objet de l'impôt sur les donations 25 1 L'impôt sur les donations est perçu sur l'acquisition entre vifs et à titre gratuit: a. d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le domicile du donateur ou du donataire; 12 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 b. de tous les biens mobiliers, pour autant que le donateur soit domicilié dans le canton. 2 L'impôt est également perçu: a. en cas de transfert, par acte entre vifs, de biens dans une fondation, un trust irrévocable ou toute autre forme juridique étrangère assimilée à un trust irrévocable, nouveaux ou préexistants ; b. en cas d'avancement d'hoirie, qu'il soit sujet au rapport ou non ; c. en cas de conclusion d'un pacte successoral de renonciation à titre onéreux (art. 495 CCS) [H] pour les prestations qui en résultent ; d. en cas de remise de dette en faveur d'un débiteur solvable. [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 Art. 13 … 1, 7
Art. 12
Objet de l'impôt sur les donations 25 1 L'impôt sur les donations est perçu sur l'acquisition entre vifs et à titre gratuit: a. d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le domicile du donateur ou du donataire; 12 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 b. de tous les biens mobiliers, pour autant que le donateur soit domicilié dans le canton. 2 L'impôt est également perçu: a. en cas de transfert, par acte entre vifs, de biens dans une fondation, un trust irrévocable ou toute autre forme juridique étrangère assimilée à un trust irrévocable, nouveaux ou préexistants ; b. en cas d'avancement d'hoirie, qu'il soit sujet au rapport ou non ; c. en cas de conclusion d'un pacte successoral de renonciation à titre onéreux (art. 495 CCS) [H] pour les prestations qui en résultent ; d. en cas de remise de dette en faveur d'un débiteur solvable. [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 Art. 13 … 1, 7
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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