LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Prestations exonérées 1, 7, 25, 27 1 L'impôt sur les donations n'est pas perçu : a. sur les prestations à des parents en ligne directe nécessaires à l'éducation ou à la formation professionnelle du bénéficiaire, ou effectuées en vertu d'un devoir d'assistance; b. ... c. sur les donations égales ou inférieures à 10'000 francs par bénéficiaire, cumulées dans le courant de la même année civile. Au-delà de ce montant, elles sont imposables sur l'intégralité de la prestation accordée à titre gratuit; cbis. sur les donations égales ou inférieures à 300'000 francs par enfant dans la ligne directe descendante, cumulées dans le courant de la même année civile. Au-delà de ce montant, elles sont imposables sur l'intégralité de la prestation accordée à titre gratuit; 17 Modifié par la loi du 02.09.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 27 Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025 d. sur les indemnités prévues aux articles 334ss CCS[H] et sur les prestations et libéralités d'un employeur à ses employés ensuite d'un rapport de service, lorsqu'elles sont imposables comme revenu; e. sur les biens faisant retour au donateur, lorsque la clause de retour a été stipulée par le donateur en cas de prédécès du donataire (art. 247 CO[L]); f. sur les donations effectuées par une institution de pure utilité publique selon l'article 20, lettre d, qui sont inférieures à 50'000 francs par bénéficiaire. [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Art. 16
Prestations exonérées 1, 7, 25, 27 1 L'impôt sur les donations n'est pas perçu : a. sur les prestations à des parents en ligne directe nécessaires à l'éducation ou à la formation professionnelle du bénéficiaire, ou effectuées en vertu d'un devoir d'assistance; b. ... c. sur les donations égales ou inférieures à 10'000 francs par bénéficiaire, cumulées dans le courant de la même année civile. Au-delà de ce montant, elles sont imposables sur l'intégralité de la prestation accordée à titre gratuit; cbis. sur les donations égales ou inférieures à 300'000 francs par enfant dans la ligne directe descendante, cumulées dans le courant de la même année civile. Au-delà de ce montant, elles sont imposables sur l'intégralité de la prestation accordée à titre gratuit; 17 Modifié par la loi du 02.09.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 27 Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025 d. sur les indemnités prévues aux articles 334ss CCS[H] et sur les prestations et libéralités d'un employeur à ses employés ensuite d'un rapport de service, lorsqu'elles sont imposables comme revenu; e. sur les biens faisant retour au donateur, lorsque la clause de retour a été stipulée par le donateur en cas de prédécès du donataire (art. 247 CO[L]); f. sur les donations effectuées par une institution de pure utilité publique selon l'article 20, lettre d, qui sont inférieures à 50'000 francs par bénéficiaire. [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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