LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Exemptions 7, 13, 14 1 Sont exemptés de l'impôt sur les successions et sur les donations : a. la Confédération et les établissements de droit public fédéral, dans les limites fixées par la législation fédérale; b. l'Etat de Vaud et les communes vaudoises; c. les personnes morales de droit public cantonal pour les biens qui sont affectés à des services publics; cbis. les Eglises reconnues de droit public (art. 170, al . 1 Cst- VD[E]), les paroisses et les personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches, et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst - VD[E]); d. les institutions ayant leur siège dans le canton qui se vouent, d'une manière désintéressée, à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique; e. le conjoint ou le partenaire enregistré du défunt ou du donateur. 2 Les autres cantons suisses, leurs communes ainsi que les personnes morales domiciliées dans ces cantons et qui ont un but de pure utilité publique, peuvent être exonérés de l'impôt sur les successions et sur les donations à condition que ces cantons garantissent la réciprocité. 3 Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure des accords de réciprocité [M] . [E] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [M] Voir arrêtés du Conseil d'Etat accordant la réciprocité intercantonale en matière d'impôt sur les
Art. 20
Exemptions 7, 13, 14 1 Sont exemptés de l'impôt sur les successions et sur les donations : a. la Confédération et les établissements de droit public fédéral, dans les limites fixées par la législation fédérale; b. l'Etat de Vaud et les communes vaudoises; c. les personnes morales de droit public cantonal pour les biens qui sont affectés à des services publics; cbis. les Eglises reconnues de droit public (art. 170, al . 1 Cst- VD[E]), les paroisses et les personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches, et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst - VD[E]); d. les institutions ayant leur siège dans le canton qui se vouent, d'une manière désintéressée, à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique; e. le conjoint ou le partenaire enregistré du défunt ou du donateur. 2 Les autres cantons suisses, leurs communes ainsi que les personnes morales domiciliées dans ces cantons et qui ont un but de pure utilité publique, peuvent être exonérés de l'impôt sur les successions et sur les donations à condition que ces cantons garantissent la réciprocité. 3 Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure des accords de réciprocité [M] . [E] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [M] Voir arrêtés du Conseil d'Etat accordant la réciprocité intercantonale en matière d'impôt sur les
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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