LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 successions et donations (BLV 670.95.1 et ss)
Evaluation des biens, principe 1 Pour le calcul de l'impôt sur les successions et sur les donations, les biens sont estimés, sauf disposition contraire de la présente loi, à leur valeur vénale: a. en cas de succession, au moment où elle s'ouvre; b. en cas de donation, lorsque la libéralité devient effective; 13 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 14 Modifié par la loi du 09.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2007 c. en cas de libéralité soumise à condition suspensive, au moment où la condition se réalise.
Art. 21 successions et donations (BLV 670.95.1 et ss)
Evaluation des biens, principe 1 Pour le calcul de l'impôt sur les successions et sur les donations, les biens sont estimés, sauf disposition contraire de la présente loi, à leur valeur vénale: a. en cas de succession, au moment où elle s'ouvre; b. en cas de donation, lorsque la libéralité devient effective; 13 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 14 Modifié par la loi du 09.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2007 c. en cas de libéralité soumise à condition suspensive, au moment où la condition se réalise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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