LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Immeubles 1, 12 a) en général 1 Les immeubles sont comptés pour 80 % du montant de leur estimation fiscale. 2 L'autorité fiscale peut demander la révision de cette estimation ; dans cette éventualité, c'est le 80% du montant de la nouvelle estimation qui est déterminant pour le calcul de l'impôt. 3 Les parties disposent du même droit jusqu'à l'entrée en force de la taxation. Art. 24 b) agricoles 1 Si, lors du partage, un immeuble rural est attribué pour une valeur inférieure à 80 % de l'estimation fiscale (art. 617 et 620 CCS[H]) , l'estimation faite en vertu de l'article 23 est ramenée à la valeur d'attribution et l'impôt restitué pour la différence. 2 Lorsque, dans les quinze ans après l'attribution, l'héritier aliène l'immeuble pour un prix supérieur à celui pour lequel il l'a obtenu, un impôt complémentaire lui est réclamé sur la différence entre la valeur d'attribution lors du partage et 80 % de l'estimation fiscale déterminée conformément à l'article 23. [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Art. 23
Immeubles 1, 12 a) en général 1 Les immeubles sont comptés pour 80 % du montant de leur estimation fiscale. 2 L'autorité fiscale peut demander la révision de cette estimation ; dans cette éventualité, c'est le 80% du montant de la nouvelle estimation qui est déterminant pour le calcul de l'impôt. 3 Les parties disposent du même droit jusqu'à l'entrée en force de la taxation. Art. 24 b) agricoles 1 Si, lors du partage, un immeuble rural est attribué pour une valeur inférieure à 80 % de l'estimation fiscale (art. 617 et 620 CCS[H]) , l'estimation faite en vertu de l'article 23 est ramenée à la valeur d'attribution et l'impôt restitué pour la différence. 2 Lorsque, dans les quinze ans après l'attribution, l'héritier aliène l'immeuble pour un prix supérieur à celui pour lequel il l'a obtenu, un impôt complémentaire lui est réclamé sur la différence entre la valeur d'attribution lors du partage et 80 % de l'estimation fiscale déterminée conformément à l'article 23. [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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