LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25a Art. 25 … 1, 7, 12
Assurances 1, 12, 28 1 Les prestations d'assurance imposables en vertu de l'article 11, alinéa 2, lettre c), sont estimées, s'agissant des assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, au montant de la somme acquise par le bénéficiaire. 2 Pour les prestations d'assurance de rentes viagères, l'impôt est calculé sur la somme acquise par le bénéficiaire ou sur la valeur capitalisée des rentes obtenues, après déduction de la part imposable à l'impôt sur le revenu au moment où la succession s'ouvre. La valeur des rentes est capitalisée selon le barème prévu à l'article 9. 3 Les assurances dévolues gratuitement, qui ne sont pas échues au décès du défunt ou lors de leur donation, sont estimées à leur valeur de rachat. 12 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 28 Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025
Art. 25a Art. 25 … 1, 7, 12
Assurances 1, 12, 28 1 Les prestations d'assurance imposables en vertu de l'article 11, alinéa 2, lettre c), sont estimées, s'agissant des assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, au montant de la somme acquise par le bénéficiaire. 2 Pour les prestations d'assurance de rentes viagères, l'impôt est calculé sur la somme acquise par le bénéficiaire ou sur la valeur capitalisée des rentes obtenues, après déduction de la part imposable à l'impôt sur le revenu au moment où la succession s'ouvre. La valeur des rentes est capitalisée selon le barème prévu à l'article 9. 3 Les assurances dévolues gratuitement, qui ne sont pas échues au décès du défunt ou lors de leur donation, sont estimées à leur valeur de rachat. 12 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 28 Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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