LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Prestations périodiques viagères 1, 28 1 Les rentes, pensions et autres prestations périodiques viagères, créées par donation entre vifs ou par disposition pour cause de mort, sont estimées à leur valeur capitalisée, calculée selon le barème prévu à l'article 9. 2 L'estimation des rentes viagères est faite en déduisant la part imposable à l'impôt sur le revenu au moment où la succession s'ouvre ou lorsque la libéralité devient effective.
Art. 26
Prestations périodiques viagères 1, 28 1 Les rentes, pensions et autres prestations périodiques viagères, créées par donation entre vifs ou par disposition pour cause de mort, sont estimées à leur valeur capitalisée, calculée selon le barème prévu à l'article 9. 2 L'estimation des rentes viagères est faite en déduisant la part imposable à l'impôt sur le revenu au moment où la succession s'ouvre ou lorsque la libéralité devient effective.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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