LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29b
Suppression de la réduction 7, 27 1 La réduction est supprimée si, dans les cinq ans suivant le transfert imposé, les conditions prévues à l'article 29a, alinéa 1 ne sont plus remplies. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu. 2 La réduction au sens de l'article 29a, alinéas 2 et 3 est supprimée si la participation est aliénée à titre onéreux dans les cinq ans suivant le transfert imposé, si elle est cédée à une personne qui ne remplit pas les conditions donnant droit à la réduction, si la hauteur de la participation ou des droits de vote passe en-dessous de 25% individuellement pour l'héritier et le donataire, si l'héritier ou le donataire cesse d'occuper une fonction dirigeante dans la société de capitaux ou la société coopérative, ou qu'il transfère son domicile hors du canton. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu.
Art. 29b
Suppression de la réduction 7, 27 1 La réduction est supprimée si, dans les cinq ans suivant le transfert imposé, les conditions prévues à l'article 29a, alinéa 1 ne sont plus remplies. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu. 2 La réduction au sens de l'article 29a, alinéas 2 et 3 est supprimée si la participation est aliénée à titre onéreux dans les cinq ans suivant le transfert imposé, si elle est cédée à une personne qui ne remplit pas les conditions donnant droit à la réduction, si la hauteur de la participation ou des droits de vote passe en-dessous de 25% individuellement pour l'héritier et le donataire, si l'héritier ou le donataire cesse d'occuper une fonction dirigeante dans la société de capitaux ou la société coopérative, ou qu'il transfère son domicile hors du canton. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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