LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Calcul de l'impôt 7, 25, 27 1 L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas. 1bis L'impôt sur les successions et les donations est calculé en fonction du lien de parenté entre le constituant du trust et le bénéficiaire le plus éloigné. 2 Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt. 27 Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025 3 Lorsque le même donateur a fait deux ou plusieurs donations successives au même donataire, l'impôt sur les donations postérieures se calcule en tenant compte des donations antérieures pour fixer le taux d'imposition. Il n'est pas tenu compte des donations sur lesquelles l'impôt n'a pas été perçu selon l'article 16, alinéa 1. 4 De même, lorsqu'un donataire devient plus tard héritier ou légataire du donateur, il est tenu compte des donations antérieures pour le calcul du taux d'imposition sur la succession ou le legs et, le cas échéant, pour le dégrèvement. Il n'est pas tenu compte des donations sur lesquelles l'impôt n'a pas été perçu selon l'article 16, alinéa 1. 5 Il est également tenu compte, pour la détermination du taux d'imposition et du dégrèvement afférents à la part d'un héritier, des montants déduits de l'actif brut de la succession, en application de l'article 28, lettre d, que cet héritier a prélevés à titre d'indemnité.
Art. 30
Calcul de l'impôt 7, 25, 27 1 L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas. 1bis L'impôt sur les successions et les donations est calculé en fonction du lien de parenté entre le constituant du trust et le bénéficiaire le plus éloigné. 2 Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt. 27 Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025 3 Lorsque le même donateur a fait deux ou plusieurs donations successives au même donataire, l'impôt sur les donations postérieures se calcule en tenant compte des donations antérieures pour fixer le taux d'imposition. Il n'est pas tenu compte des donations sur lesquelles l'impôt n'a pas été perçu selon l'article 16, alinéa 1. 4 De même, lorsqu'un donataire devient plus tard héritier ou légataire du donateur, il est tenu compte des donations antérieures pour le calcul du taux d'imposition sur la succession ou le legs et, le cas échéant, pour le dégrèvement. Il n'est pas tenu compte des donations sur lesquelles l'impôt n'a pas été perçu selon l'article 16, alinéa 1. 5 Il est également tenu compte, pour la détermination du taux d'imposition et du dégrèvement afférents à la part d'un héritier, des montants déduits de l'actif brut de la succession, en application de l'article 28, lettre d, que cet héritier a prélevés à titre d'indemnité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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