LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
Montant exonéré 1, 7, 27 1 Pour le calcul de l'impôt successoral, il est déduit 1'000'000 de francs du montant net de la part revenant à chaque souche héréditaire de la première parentèle, lorsque cette part n'atteint pas 1'001'000 francs. 2 Si la part atteint 1'001'000 francs, la déduction est réduite de 1/100e par tranche de mille francs à partir de 1'001'000 francs. 3 Il est tenu compte des dégrèvements prévus aux alinéas 1 et 2 dans un barème spécial. 4 Les parts revenant aux autres héritiers et aux légataires sont exonérées si elles sont inférieures à 10'000 francs par bénéficiaire.
Art. 31
Montant exonéré 1, 7, 27 1 Pour le calcul de l'impôt successoral, il est déduit 1'000'000 de francs du montant net de la part revenant à chaque souche héréditaire de la première parentèle, lorsque cette part n'atteint pas 1'001'000 francs. 2 Si la part atteint 1'001'000 francs, la déduction est réduite de 1/100e par tranche de mille francs à partir de 1'001'000 francs. 3 Il est tenu compte des dégrèvements prévus aux alinéas 1 et 2 dans un barème spécial. 4 Les parts revenant aux autres héritiers et aux légataires sont exonérées si elles sont inférieures à 10'000 francs par bénéficiaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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