LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32
Usufruit 1 En cas d'usufruit, l'impôt est perçu, d'une part, sur la valeur capitalisée de l'usufruit - au taux correspondant au degré de parenté entre le défunt ou le donateur et l'usufruitier - et, d'autre part, sur la différence entre le montant du capital grevé et ladite valeur capitalisée, au taux correspondant au degré de parenté entre le défunt ou le donateur et le nu-propriétaire. 2 Il n'est pas prélevé d'impôt lors de l'extinction de l'usufruit. 3 La détermination de la valeur capitalisée de l'usufruit s'opère d'après le barème prévu à l'article 9. Le Conseil d'Etat fixera, en outre, des règles permettant de faciliter le calcul du rendement moyen supputé des biens grevés [K] . [K] Voir arrêté du 01.06.2005 d’application de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (BLV 648.11.1) 27 Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025
Art. 32
Usufruit 1 En cas d'usufruit, l'impôt est perçu, d'une part, sur la valeur capitalisée de l'usufruit - au taux correspondant au degré de parenté entre le défunt ou le donateur et l'usufruitier - et, d'autre part, sur la différence entre le montant du capital grevé et ladite valeur capitalisée, au taux correspondant au degré de parenté entre le défunt ou le donateur et le nu-propriétaire. 2 Il n'est pas prélevé d'impôt lors de l'extinction de l'usufruit. 3 La détermination de la valeur capitalisée de l'usufruit s'opère d'après le barème prévu à l'article 9. Le Conseil d'Etat fixera, en outre, des règles permettant de faciliter le calcul du rendement moyen supputé des biens grevés [K] . [K] Voir arrêté du 01.06.2005 d’application de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (BLV 648.11.1) 27 Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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