LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33a
Substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels 11 1 La substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels est assimilée à deux successions consécutives. 2 En dérogation aux règles ordinaires, la substitution s'ouvre au for du décès du disposant et le taux de l'impôt dû par l'appelé se détermine selon son degré de parenté avec le disposant.
Art. 33a
Substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels 11 1 La substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels est assimilée à deux successions consécutives. 2 En dérogation aux règles ordinaires, la substitution s'ouvre au for du décès du disposant et le taux de l'impôt dû par l'appelé se détermine selon son degré de parenté avec le disposant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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