LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Contribuables 1 Les parties à l'acte imposable sont solidairement responsables du paiement du droit de mutation. 2 Sauf convention contraire, le droit de mutation est dû : a. par l'acquéreur de la propriété d'un immeuble ou d'une part d'immeuble ; b. par la personne au profit de laquelle une servitude, un autre droit réel restreint ou un droit d'exploiter la substance d'un fonds est constitué, transféré ou abandonné ; c. par la personne qui cède le droit d'acquérir un immeuble ou y renonce. 3 Si les parties n'ont pas dérogé à la présomption de l'alinéa 2, lettre a, et que le vendeur, en raison de la responsabilité solidaire prévue à l'alinéa premier, ait cependant dû acquitter le droit, il est subrogé aux droits conférés à l'Etat et à la ou les communes par l'hypothèque légale (art. 62).
Art. 4
Contribuables 1 Les parties à l'acte imposable sont solidairement responsables du paiement du droit de mutation. 2 Sauf convention contraire, le droit de mutation est dû : a. par l'acquéreur de la propriété d'un immeuble ou d'une part d'immeuble ; b. par la personne au profit de laquelle une servitude, un autre droit réel restreint ou un droit d'exploiter la substance d'un fonds est constitué, transféré ou abandonné ; c. par la personne qui cède le droit d'acquérir un immeuble ou y renonce. 3 Si les parties n'ont pas dérogé à la présomption de l'alinéa 2, lettre a, et que le vendeur, en raison de la responsabilité solidaire prévue à l'alinéa premier, ait cependant dû acquitter le droit, il est subrogé aux droits conférés à l'Etat et à la ou les communes par l'hypothèque légale (art. 62).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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