LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1 Lorsqu'un associé d'une société de personnes transfère à celle-ci un immeuble dont il est propriétaire, le droit est dû par ses coassociés en proportion de leur part aux actifs sociaux. Pour le calcul du droit de mutation, les associés sont présumés avoir des parts égales, sauf preuve du contraire.
Art. 5
1 Lorsqu'un associé d'une société de personnes transfère à celle-ci un immeuble dont il est propriétaire, le droit est dû par ses coassociés en proportion de leur part aux actifs sociaux. Pour le calcul du droit de mutation, les associés sont présumés avoir des parts égales, sauf preuve du contraire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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