Arrêté portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28 l'indemnité
1 Les coûts globaux moyens servent de base pour déterminer l'indemnité. 2 L'indemnité intervient sur la base de constats et est calculée en fonction de l'utilisation effective des prestations. 3 Lors de la fixation de l'indemnité, il est également tenu compte des critères suivants : a) droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre accordés ou demandés; b) accès garanti à l'offre de prestations; c) avantages et désavantages de site importants en lien avec la fourniture ou l'utilisation des prestations; d) transparence des pièces justificatives; e) rentabilité de la production des prestations. Indemnité du producteur des
Art. 28 l'indemnité
1 Les coûts globaux moyens servent de base pour déterminer l'indemnité. 2 L'indemnité intervient sur la base de constats et est calculée en fonction de l'utilisation effective des prestations. 3 Lors de la fixation de l'indemnité, il est également tenu compte des critères suivants : a) droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre accordés ou demandés; b) accès garanti à l'offre de prestations; c) avantages et désavantages de site importants en lien avec la fourniture ou l'utilisation des prestations; d) transparence des pièces justificatives; e) rentabilité de la production des prestations. Indemnité du producteur des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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