Arrêté portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
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Change 1
Art. 7 (CIC)
1 La CIC est compétente pour mener la procédure formelle de médiation dans le cadre du règlement des différends. 2 Elle se compose de six membres, nommés par la CdC pour une période administrative de quatre ans. Le choix des membres tient compte d'une représentation appropriée des régions linguistiques. 3 Elle se dote d'un règlement. 4 La CdC supporte les coûts de fonctionnement de la CIC. Tous les autres frais sont à la charge des parties, conformément à l'article 33, alinéa 5. 3. Définitions
Art. 7 (CIC)
1 La CIC est compétente pour mener la procédure formelle de médiation dans le cadre du règlement des différends. 2 Elle se compose de six membres, nommés par la CdC pour une période administrative de quatre ans. Le choix des membres tient compte d'une représentation appropriée des régions linguistiques. 3 Elle se dote d'un règlement. 4 La CdC supporte les coûts de fonctionnement de la CIC. Tous les autres frais sont à la charge des parties, conformément à l'article 33, alinéa 5. 3. Définitions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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