LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Compétences particulières 1 Le Grand Conseil décide : a. de l'acquisition et de l'aliénation d'éléments du patrimoine financier et administratif dont la valeur vénale est supérieure à un million de francs; b. de l'acquisition et de l'aliénation de participations de l'Etat à des personnes morales, sous réserve de celles relevant de la compétence du Conseil d'Etat en vertu de la loi sur les participations[C]; c. de l'octroi des crédits d'investissement; d. de l'octroi des prêts; e. de la constitution des cautions et des autres garanties; f. de l'octroi des crédits d'étude et des crédits additionnels dont le montant à charge de l'Etat est supérieur à 400'000 francs. [C] Loi du 17.05.2005 sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (
Art. 10
Compétences particulières 1 Le Grand Conseil décide : a. de l'acquisition et de l'aliénation d'éléments du patrimoine financier et administratif dont la valeur vénale est supérieure à un million de francs; b. de l'acquisition et de l'aliénation de participations de l'Etat à des personnes morales, sous réserve de celles relevant de la compétence du Conseil d'Etat en vertu de la loi sur les participations[C]; c. de l'octroi des crédits d'investissement; d. de l'octroi des prêts; e. de la constitution des cautions et des autres garanties; f. de l'octroi des crédits d'étude et des crédits additionnels dont le montant à charge de l'Etat est supérieur à 400'000 francs. [C] Loi du 17.05.2005 sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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