LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 BLV 610.20)
Commission des finances 1 La Commission des finances du Grand Conseil (ci-après : la Commission des finances) décide : a. de l'octroi des crédits supplémentaires non compensés supérieurs à 100'000 francs; b. de l'octroi des crédits supplémentaires compensés supérieurs à un million de francs; c. de l'octroi des crédits d'étude dont le montant à charge de l'Etat est égal ou inférieur à 400'000 francs; d. de l'octroi des crédits additionnels dont le montant à charge de l'Etat est égal ou inférieur à 400'000 francs.
Art. 11 BLV 610.20)
Commission des finances 1 La Commission des finances du Grand Conseil (ci-après : la Commission des finances) décide : a. de l'octroi des crédits supplémentaires non compensés supérieurs à 100'000 francs; b. de l'octroi des crédits supplémentaires compensés supérieurs à un million de francs; c. de l'octroi des crédits d'étude dont le montant à charge de l'Etat est égal ou inférieur à 400'000 francs; d. de l'octroi des crédits additionnels dont le montant à charge de l'Etat est égal ou inférieur à 400'000 francs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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