LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Section II Conseil d'Etat
Compétences générales 1 Le Conseil d'Etat assure la gestion des finances de l'Etat. 2 Dans ce cadre, il : a. adopte la planification financière et le rapport sur l'endettement; b. présente le projet de budget de fonctionnement au Grand Conseil, qui inclut celui que lui aura transmis le Tribunal cantonal; c. autorise l'engagement de crédits supplémentaires dans les limites prévues aux articles 23 à 26; d. présente le projet de budget d'investissement au Grand Conseil, qui inclut celui que lui aura transmis le Tribunal cantonal; e. emprunte à concurrence du montant limite des nouveaux emprunts fixé par le Grand Conseil; f. adopte le plan de comptes; g. arrête le résultat des comptes de l'Etat.
Art. 12 Section II Conseil d'Etat
Compétences générales 1 Le Conseil d'Etat assure la gestion des finances de l'Etat. 2 Dans ce cadre, il : a. adopte la planification financière et le rapport sur l'endettement; b. présente le projet de budget de fonctionnement au Grand Conseil, qui inclut celui que lui aura transmis le Tribunal cantonal; c. autorise l'engagement de crédits supplémentaires dans les limites prévues aux articles 23 à 26; d. présente le projet de budget d'investissement au Grand Conseil, qui inclut celui que lui aura transmis le Tribunal cantonal; e. emprunte à concurrence du montant limite des nouveaux emprunts fixé par le Grand Conseil; f. adopte le plan de comptes; g. arrête le résultat des comptes de l'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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