LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Compétences particulières 3, 5 1 Le Conseil d'Etat décide : 5 Modifié par la loi du 12.12.2023 entrée en vigueur le 01.03.2024 a. de l'acquisition et de l'aliénation d'éléments du patrimoine financier et administratif dont la valeur vénale est égale ou inférieure à un million de francs, sous réserve de l'article 10, lettre b ; lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 200'000 francs, le Conseil d'Etat peut déléguer sa compétence à un département avec une faculté de sous-délégation ; b. des dépassements du montant total du budget d'investissement dans les limites fixées à l'article 36, alinéa 5 ; c. de l'enregistrement dans le compte de résultat extraordinaire des opérations portant sur un montant supérieur à 100'000 francs. Il en informe la Commission des finances lors de la présentation des comptes de l'Etat ; d. de la création de financements spéciaux, fonds, dons et legs portés au bilan de l'Etat ; e. de l'acquisition et de l'aliénation de participations de l'Etat à des personnes morales relevant de ses compétences en vertu de la loi sur les participations[C]. [C] Loi du 17.05.2005 sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales ( BLV 610.20)
Art. 13
Compétences particulières 3, 5 1 Le Conseil d'Etat décide : 5 Modifié par la loi du 12.12.2023 entrée en vigueur le 01.03.2024 a. de l'acquisition et de l'aliénation d'éléments du patrimoine financier et administratif dont la valeur vénale est égale ou inférieure à un million de francs, sous réserve de l'article 10, lettre b ; lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 200'000 francs, le Conseil d'Etat peut déléguer sa compétence à un département avec une faculté de sous-délégation ; b. des dépassements du montant total du budget d'investissement dans les limites fixées à l'article 36, alinéa 5 ; c. de l'enregistrement dans le compte de résultat extraordinaire des opérations portant sur un montant supérieur à 100'000 francs. Il en informe la Commission des finances lors de la présentation des comptes de l'Etat ; d. de la création de financements spéciaux, fonds, dons et legs portés au bilan de l'Etat ; e. de l'acquisition et de l'aliénation de participations de l'Etat à des personnes morales relevant de ses compétences en vertu de la loi sur les participations[C]. [C] Loi du 17.05.2005 sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales ( BLV 610.20)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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