LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Département en charge des finances 3 1 Le département en charge des finances gère les finances de l'Etat. 2 Il a notamment la compétence : a. de préparer le projet de planification financière ; b. de préparer, en collaboration avec les autres départements et le Tribunal cantonal, l'avant-projet de budget à l'intention du Conseil d'Etat ; c. d'informer périodiquement le Conseil d'Etat, par le suivi du budget, de la consommation du budget de fonctionnement et du budget d'investissement ; d. sous réserves des compétences du Conseil d'Etat, d'enregistrer les opérations du compte de résultat extraordinaire ; e. de consolider les comptes et d'établir les comptes de l'Etat ; f. de placer les liquidités disponibles, sous réserve de l'article 10, lettre b, et de gérer la trésorerie ; g. de contracter les nouveaux emprunts à concurrence du montant limite fixé par le Grand Conseil ; h. d'informer périodiquement la Commission des finances de l'état des emprunts à court et à long terme ; i. d'évaluer les risques financiers ; j. de préaviser les projets ayant une incidence financière ; k. d'édicter des directives en matière de gestion financière, qu'il soumet au Conseil d'Etat pour ratification. 3 Il peut déléguer ces compétences au service en charge des finances[D]. 4 Il peut prescrire des normes comptables et de présentation des comptes aux entités auxquelles l'Etat fournit une aide financière, a confié l'exécution de tâches publiques ou en faveur desquelles il a constitué des cautionnements ou d'autres garanties. Il soumet ces normes au Conseil d'Etat pour ratification. [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud Section IV Services de l'administration, tribunaux et autres offices
Art. 15 [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Département en charge des finances 3 1 Le département en charge des finances gère les finances de l'Etat. 2 Il a notamment la compétence : a. de préparer le projet de planification financière ; b. de préparer, en collaboration avec les autres départements et le Tribunal cantonal, l'avant-projet de budget à l'intention du Conseil d'Etat ; c. d'informer périodiquement le Conseil d'Etat, par le suivi du budget, de la consommation du budget de fonctionnement et du budget d'investissement ; d. sous réserves des compétences du Conseil d'Etat, d'enregistrer les opérations du compte de résultat extraordinaire ; e. de consolider les comptes et d'établir les comptes de l'Etat ; f. de placer les liquidités disponibles, sous réserve de l'article 10, lettre b, et de gérer la trésorerie ; g. de contracter les nouveaux emprunts à concurrence du montant limite fixé par le Grand Conseil ; h. d'informer périodiquement la Commission des finances de l'état des emprunts à court et à long terme ; i. d'évaluer les risques financiers ; j. de préaviser les projets ayant une incidence financière ; k. d'édicter des directives en matière de gestion financière, qu'il soumet au Conseil d'Etat pour ratification. 3 Il peut déléguer ces compétences au service en charge des finances[D]. 4 Il peut prescrire des normes comptables et de présentation des comptes aux entités auxquelles l'Etat fournit une aide financière, a confié l'exécution de tâches publiques ou en faveur desquelles il a constitué des cautionnements ou d'autres garanties. Il soumet ces normes au Conseil d'Etat pour ratification. [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud Section IV Services de l'administration, tribunaux et autres offices
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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