LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 judiciaires dépendant du Tribunal cantonal
Services de l'administration et offices judiciaires 3 1 Les services de l'administration sont responsables : a. d'établir leurs comptes et leurs inventaires ; b. d'établir leur projet de budget de fonctionnement et d'investissement ; c. de s'assurer qu'ils disposent d'un crédit d'un montant suffisant avant d'engager une charge de fonctionnement ou une dépense d'investissement ; d. de faire un usage économe et efficace des crédits mis à leur disposition ; e. de mettre en place un système de contrôle interne ; f. d'établir un suivi régulier de l'exploitation du budget de fonctionnement et du budget d'investissement et d'en informer leur département ; g. de tenir à la disposition du département en charge des finances[D] tous les documents nécessaires à la gestion financière ; h. de gérer les financements spéciaux, fonds, dons et legs qui leur sont attribués conformément à l'article 48 ; i. d'établir des comparaisons intercantonales. 2 Le Tribunal cantonal règle l'attribution aux offices judiciaires des compétences énumérées à l'alinéa premier. [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 16 judiciaires dépendant du Tribunal cantonal
Services de l'administration et offices judiciaires 3 1 Les services de l'administration sont responsables : a. d'établir leurs comptes et leurs inventaires ; b. d'établir leur projet de budget de fonctionnement et d'investissement ; c. de s'assurer qu'ils disposent d'un crédit d'un montant suffisant avant d'engager une charge de fonctionnement ou une dépense d'investissement ; d. de faire un usage économe et efficace des crédits mis à leur disposition ; e. de mettre en place un système de contrôle interne ; f. d'établir un suivi régulier de l'exploitation du budget de fonctionnement et du budget d'investissement et d'en informer leur département ; g. de tenir à la disposition du département en charge des finances[D] tous les documents nécessaires à la gestion financière ; h. de gérer les financements spéciaux, fonds, dons et legs qui leur sont attribués conformément à l'article 48 ; i. d'établir des comparaisons intercantonales. 2 Le Tribunal cantonal règle l'attribution aux offices judiciaires des compétences énumérées à l'alinéa premier. [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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