LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 Chapitre III Planification financière
Principes 1 Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'Etat adopte la planification financière et la présente au Grand Conseil avec le programme de législature. Le Grand Conseil en prend acte. 2 La planification financière concrétise sur le plan financier le programme de législature. 3 Elle présente une estimation de l'évolution des charges et des revenus de fonctionnement et des dépenses et des recettes d'investissement.
Art. 17 Chapitre III Planification financière
Principes 1 Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'Etat adopte la planification financière et la présente au Grand Conseil avec le programme de législature. Le Grand Conseil en prend acte. 2 La planification financière concrétise sur le plan financier le programme de législature. 3 Elle présente une estimation de l'évolution des charges et des revenus de fonctionnement et des dépenses et des recettes d'investissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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