LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 Chapitre IV Budget de fonctionnement
Adoption 1 Le Grand Conseil adopte le budget de fonctionnement annuel sur la base d'un projet que lui présente le Conseil d'Etat. 2 Le budget de fonctionnement doit être équilibré. S'il est exceptionnellement déficitaire, son approbation requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil. 3 Si le budget de fonctionnement n'est pas encore en vigueur au 1er janvier, le Conseil d'Etat est autorisé à engager les charges fondées sur le budget de fonctionnement voté pour l'année précédente.
Art. 19 Chapitre IV Budget de fonctionnement
Adoption 1 Le Grand Conseil adopte le budget de fonctionnement annuel sur la base d'un projet que lui présente le Conseil d'Etat. 2 Le budget de fonctionnement doit être équilibré. S'il est exceptionnellement déficitaire, son approbation requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil. 3 Si le budget de fonctionnement n'est pas encore en vigueur au 1er janvier, le Conseil d'Etat est autorisé à engager les charges fondées sur le budget de fonctionnement voté pour l'année précédente.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it