LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Contenu et structure 1 Le budget de fonctionnement comprend les revenus estimés et les charges autorisées pour l'exercice concerné. Les revenus doivent en tous les cas couvrir les charges avant amortissements du compte d'investissement. 2 Tout montant porté au budget de fonctionnement doit reposer sur une base légale. 3 Si le budget de fonctionnement comprend des charges prévisibles dont la base légale a déjà été adoptée par le Grand Conseil au moment de l'adoption du budget, ces charges ne peuvent être engagées avant que leur base légale n'entre en vigueur. 4 Le budget est élaboré conformément et au même niveau de détail que le plan de comptes.
Art. 20
Contenu et structure 1 Le budget de fonctionnement comprend les revenus estimés et les charges autorisées pour l'exercice concerné. Les revenus doivent en tous les cas couvrir les charges avant amortissements du compte d'investissement. 2 Tout montant porté au budget de fonctionnement doit reposer sur une base légale. 3 Si le budget de fonctionnement comprend des charges prévisibles dont la base légale a déjà été adoptée par le Grand Conseil au moment de l'adoption du budget, ces charges ne peuvent être engagées avant que leur base légale n'entre en vigueur. 4 Le budget est élaboré conformément et au même niveau de détail que le plan de comptes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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