LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Crédits supplémentaires a) Généralités 1 Les crédits supplémentaires sont destinés à créer ou à compléter un crédit budgétaire. Leur portée est limitée à l'exercice en cours. Ils sont octroyés préalablement à l'engagement de la charge. 2 Ils sont compensés par une réduction équivalente de charges ou une augmentation équivalente de revenus liée au crédit budgétaire concerné. 3 Ils sont intégrés dans le rapport annuel sur les comptes en vue de leur ratification par le Grand Conseil.
Art. 23
Crédits supplémentaires a) Généralités 1 Les crédits supplémentaires sont destinés à créer ou à compléter un crédit budgétaire. Leur portée est limitée à l'exercice en cours. Ils sont octroyés préalablement à l'engagement de la charge. 2 Ils sont compensés par une réduction équivalente de charges ou une augmentation équivalente de revenus liée au crédit budgétaire concerné. 3 Ils sont intégrés dans le rapport annuel sur les comptes en vue de leur ratification par le Grand Conseil.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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