LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Report de crédits budgétaires 1 Les crédits budgétaires sont périmés à la clôture de l'exercice, sous réserve des alinéas suivants. 2 Le Conseil d'Etat peut reporter sur l'exercice suivant un crédit budgétaire totalement ou partiellement non utilisé. Le crédit reporté doit être utilisé conformément au but pour lequel le crédit initial a été octroyé. 3 Le report de crédit ne peut se faire que pour une année. Il figure au compte de bilan. 4 Le Conseil d'Etat informe la Commission des finances des reports de crédits.
Art. 27
Report de crédits budgétaires 1 Les crédits budgétaires sont périmés à la clôture de l'exercice, sous réserve des alinéas suivants. 2 Le Conseil d'Etat peut reporter sur l'exercice suivant un crédit budgétaire totalement ou partiellement non utilisé. Le crédit reporté doit être utilisé conformément au but pour lequel le crédit initial a été octroyé. 3 Le report de crédit ne peut se faire que pour une année. Il figure au compte de bilan. 4 Le Conseil d'Etat informe la Commission des finances des reports de crédits.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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