LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Suivi du budget de fonctionnement 1 L'exploitation du budget de fonctionnement fait l'objet d'un suivi régulier. 2 Le suivi budgétaire est de la responsabilité des services de l'administration et du Tribunal cantonal. Il est consolidé par le département concerné, respectivement par le Tribunal cantonal. 3 Le résultat du suivi est consolidé par le département en charge des finances et transmis au Conseil d'Etat. Sur cette base, celui-ci s'assure, en cours d'année, du respect du budget de fonctionnement, des crédits budgétaires et, le cas échéant, prend les mesures correctrices nécessaires. 4 Le Conseil d'Etat informe périodiquement, mais au moins une fois par semestre, la Commission des finances du résultat du suivi budgétaire.
Art. 28
Suivi du budget de fonctionnement 1 L'exploitation du budget de fonctionnement fait l'objet d'un suivi régulier. 2 Le suivi budgétaire est de la responsabilité des services de l'administration et du Tribunal cantonal. Il est consolidé par le département concerné, respectivement par le Tribunal cantonal. 3 Le résultat du suivi est consolidé par le département en charge des finances et transmis au Conseil d'Etat. Sur cette base, celui-ci s'assure, en cours d'année, du respect du budget de fonctionnement, des crédits budgétaires et, le cas échéant, prend les mesures correctrices nécessaires. 4 Le Conseil d'Etat informe périodiquement, mais au moins une fois par semestre, la Commission des finances du résultat du suivi budgétaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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