LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Dépenses d'investissement 2 1 Les dépenses d'investissement sont celles qui ont pour but la constitution d'actifs administratifs durablement affectés à l'exécution de tâches publiques (patrimoine administratif). 2 Modifié par la loi du 12.12.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 2 Les dépenses d'investissement prennent la forme d'investissements propres, de subventions à l'investissement, de prêts ou de participations à une personne morale. 3 … 4 Le coût de travaux ordinaires d'entretien ou de simple réfection d'ouvrages, de bâtiments ou d'infrastructures existants ne constitue pas une dépense d'investissement. 5 Les tranches annuelles de dépenses d'investissement figurent au budget d'investissement.
Art. 30
Dépenses d'investissement 2 1 Les dépenses d'investissement sont celles qui ont pour but la constitution d'actifs administratifs durablement affectés à l'exécution de tâches publiques (patrimoine administratif). 2 Modifié par la loi du 12.12.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 2 Les dépenses d'investissement prennent la forme d'investissements propres, de subventions à l'investissement, de prêts ou de participations à une personne morale. 3 … 4 Le coût de travaux ordinaires d'entretien ou de simple réfection d'ouvrages, de bâtiments ou d'infrastructures existants ne constitue pas une dépense d'investissement. 5 Les tranches annuelles de dépenses d'investissement figurent au budget d'investissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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