LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
Crédits d'investissement 2 a) généralités 1 Les dépenses et les recettes d'investissement dont le montant à charge de l'Etat est supérieur à un million de francs sont enregistrées dans le compte d'investissement sous forme de crédits d'investissement. 2 Les dépenses et les recettes d'investissement dont le montant à charge de l'Etat est égal ou inférieur à un million de francs et qui ne figurent pas dans un crédit-cadre sont enregistrées dans le compte de fonctionnement. 3 Les prêts et les participations à des personnes morales sont enregistrés dans le compte d'investissement quel que soit le montant à charge de l'Etat. 4 Les crédits d'investissement peuvent être autorisés sous forme de crédits d'objet ou de crédits-cadre. 5 Les décrets d'investissement contiennent au minimum : a. le montant global de l'investissement ; b. les recettes liées à l'investissement ; c. le montant à la charge de l'Etat ; d. la durée d'amortissement. Le décret d'investissement distingue les dépenses à amortir sur une durée différente selon l'article54, alinéa2. 6 L'exposé des motifs renseigne sur les charges et les revenus induits par le projet et sur son mode de conduite. 7 Le Conseil d'Etat rend compte chaque année de l'utilisation des crédits d'investissement lors de la présentation du budget et des comptes de l'Etat. Art. 32 b) crédits d'objet 1 Un crédit d'objet est un crédit d'investissement relatif à un objet déterminé. Art. 33 c) crédits-cadre 1 Un crédit-cadre est un crédit d'investissement relatif à un groupe d'objets affectés au même but. Pris individuellement, ces objets peuvent être d'un montant égal ou inférieur à un million de francs. 2 Modifié par la loi du 12.12.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 2 Le crédit-cadre est valable quatre années dès son adoption. Passé ce délai, il ne peut plus être exploité que pour les objets qui ont été engagés.
Art. 31
Crédits d'investissement 2 a) généralités 1 Les dépenses et les recettes d'investissement dont le montant à charge de l'Etat est supérieur à un million de francs sont enregistrées dans le compte d'investissement sous forme de crédits d'investissement. 2 Les dépenses et les recettes d'investissement dont le montant à charge de l'Etat est égal ou inférieur à un million de francs et qui ne figurent pas dans un crédit-cadre sont enregistrées dans le compte de fonctionnement. 3 Les prêts et les participations à des personnes morales sont enregistrés dans le compte d'investissement quel que soit le montant à charge de l'Etat. 4 Les crédits d'investissement peuvent être autorisés sous forme de crédits d'objet ou de crédits-cadre. 5 Les décrets d'investissement contiennent au minimum : a. le montant global de l'investissement ; b. les recettes liées à l'investissement ; c. le montant à la charge de l'Etat ; d. la durée d'amortissement. Le décret d'investissement distingue les dépenses à amortir sur une durée différente selon l'article54, alinéa2. 6 L'exposé des motifs renseigne sur les charges et les revenus induits par le projet et sur son mode de conduite. 7 Le Conseil d'Etat rend compte chaque année de l'utilisation des crédits d'investissement lors de la présentation du budget et des comptes de l'Etat. Art. 32 b) crédits d'objet 1 Un crédit d'objet est un crédit d'investissement relatif à un objet déterminé. Art. 33 c) crédits-cadre 1 Un crédit-cadre est un crédit d'investissement relatif à un groupe d'objets affectés au même but. Pris individuellement, ces objets peuvent être d'un montant égal ou inférieur à un million de francs. 2 Modifié par la loi du 12.12.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 2 Le crédit-cadre est valable quatre années dès son adoption. Passé ce délai, il ne peut plus être exploité que pour les objets qui ont été engagés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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