LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34
Crédits d'étude 1 Les crédits d'étude servent à déterminer l'ampleur et le coût de projets d'investissement. 2 Les crédits d'étude dont le montant à charge de l'Etat est supérieur à 400'000 francs sont soumis au Grand Conseil pour approbation. 3 Les crédits d'étude dont le montant à charge de l'Etat est égal ou inférieur à 400'000 francs sont soumis à la Commission des finances pour approbation. Ils sont ultérieurement inclus dans le montant du crédit d'investissement. Si le crédit d'étude n'aboutit pas à un crédit d'investissement, le montant engagé fait l'objet d'un amortissement l'année suivante. 4 Le Conseil d'Etat, respectivement la Commission des finances, peuvent soumettre un crédit d'étude à l'approbation du Grand Conseil.
Art. 34
Crédits d'étude 1 Les crédits d'étude servent à déterminer l'ampleur et le coût de projets d'investissement. 2 Les crédits d'étude dont le montant à charge de l'Etat est supérieur à 400'000 francs sont soumis au Grand Conseil pour approbation. 3 Les crédits d'étude dont le montant à charge de l'Etat est égal ou inférieur à 400'000 francs sont soumis à la Commission des finances pour approbation. Ils sont ultérieurement inclus dans le montant du crédit d'investissement. Si le crédit d'étude n'aboutit pas à un crédit d'investissement, le montant engagé fait l'objet d'un amortissement l'année suivante. 4 Le Conseil d'Etat, respectivement la Commission des finances, peuvent soumettre un crédit d'étude à l'approbation du Grand Conseil.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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