LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36
Suivi du budget d'investissement 1 Le budget d'investissement et les crédits d'investissement font l'objet d'un suivi régulier. 2 Le suivi est de la responsabilité des services de l'administration et du Tribunal cantonal. Il est consolidé par le département concerné, respectivement par le Tribunal cantonal. 3 Le résultat du suivi est consolidé par le département en charge des finances[D]. Il est transmis au Conseil d'Etat. Sur cette base, celui-ci s'assure, en cours d'année, du respect du budget d'investissement et des crédits d'investissement. 4 Le Conseil d'Etat informe périodiquement, mais au moins une fois par semestre, la Commission des finances du résultat du suivi du budget d'investissement en même temps que de celui du budget de fonctionnement. 5 Le Conseil d'Etat peut dépasser le total du budget net d'investissement voté pour l'année en cours jusqu'à concurrence d'un pour cent de son montant total annuel. Au-delà, il requiert au préalable l'approbation de la Commission des finances.
Art. 36
Suivi du budget d'investissement 1 Le budget d'investissement et les crédits d'investissement font l'objet d'un suivi régulier. 2 Le suivi est de la responsabilité des services de l'administration et du Tribunal cantonal. Il est consolidé par le département concerné, respectivement par le Tribunal cantonal. 3 Le résultat du suivi est consolidé par le département en charge des finances[D]. Il est transmis au Conseil d'Etat. Sur cette base, celui-ci s'assure, en cours d'année, du respect du budget d'investissement et des crédits d'investissement. 4 Le Conseil d'Etat informe périodiquement, mais au moins une fois par semestre, la Commission des finances du résultat du suivi du budget d'investissement en même temps que de celui du budget de fonctionnement. 5 Le Conseil d'Etat peut dépasser le total du budget net d'investissement voté pour l'année en cours jusqu'à concurrence d'un pour cent de son montant total annuel. Au-delà, il requiert au préalable l'approbation de la Commission des finances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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