LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41
Compte de résultat opérationnel 3 1 Le compte de résultat opérationnel renseigne sur l'utilisation des ressources allouées pour l'exécution de tâches publiques durant l'année civile. 2 Il enregistre les charges et les revenus dont la reconnaissance économique ou juridique a lieu durant l'année civile. 3 Le compte de résultat opérationnel présente le résultat provenant des activités d'exploitation et le résultat provenant de financements (charges et produits financiers). 4 Son résultat est présenté avant et après amortissement des éléments du patrimoine administratif.
Art. 41
Compte de résultat opérationnel 3 1 Le compte de résultat opérationnel renseigne sur l'utilisation des ressources allouées pour l'exécution de tâches publiques durant l'année civile. 2 Il enregistre les charges et les revenus dont la reconnaissance économique ou juridique a lieu durant l'année civile. 3 Le compte de résultat opérationnel présente le résultat provenant des activités d'exploitation et le résultat provenant de financements (charges et produits financiers). 4 Son résultat est présenté avant et après amortissement des éléments du patrimoine administratif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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