LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 45
Compte de bilan a) principe 1 Le bilan renseigne sur la composition et le montant du patrimoine de l'Etat (actif) et ses sources de financement (passif). Art. 46 b) actif 3 1 L'actif comprend le patrimoine administratif et le patrimoine financier. 2 Le patrimoine administratif est constitué de l'ensemble des actifs administratifs durablement affectés à l'exécution de tâches publiques. 3 Le patrimoine financier est constitué de l'ensemble des actifs pouvant être aliénés sans nuire à l'exécution de tâches publiques. Art. 47 c) passif 3 1 Le passif comprend les capitaux de tiers et le capital propre.
Art. 45
Compte de bilan a) principe 1 Le bilan renseigne sur la composition et le montant du patrimoine de l'Etat (actif) et ses sources de financement (passif). Art. 46 b) actif 3 1 L'actif comprend le patrimoine administratif et le patrimoine financier. 2 Le patrimoine administratif est constitué de l'ensemble des actifs administratifs durablement affectés à l'exécution de tâches publiques. 3 Le patrimoine financier est constitué de l'ensemble des actifs pouvant être aliénés sans nuire à l'exécution de tâches publiques. Art. 47 c) passif 3 1 Le passif comprend les capitaux de tiers et le capital propre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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