LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48
Financements spéciaux, fonds, dons et legs 3 1 Les financements spéciaux sont des capitaux destinés à un but spécifique. Ils sont alimentés par des recettes affectées ayant un rapport causal. Ils sont expressément prévus par une loi. 2 Les fonds sont des capitaux destinés à un but spécifique. Ils sont alimentés par le budget de fonctionnement. Ils sont expressément prévus par une loi. 3 Les dons et les legs sont des capitaux cédés à l'Etat par des tiers avec obligation de les affecter aux buts voulus par le donateur. 4 Les financements spéciaux, fonds, dons et legs figurent au bilan pour leur fortune.
Art. 48
Financements spéciaux, fonds, dons et legs 3 1 Les financements spéciaux sont des capitaux destinés à un but spécifique. Ils sont alimentés par des recettes affectées ayant un rapport causal. Ils sont expressément prévus par une loi. 2 Les fonds sont des capitaux destinés à un but spécifique. Ils sont alimentés par le budget de fonctionnement. Ils sont expressément prévus par une loi. 3 Les dons et les legs sont des capitaux cédés à l'Etat par des tiers avec obligation de les affecter aux buts voulus par le donateur. 4 Les financements spéciaux, fonds, dons et legs figurent au bilan pour leur fortune.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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