LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Charges nouvelles a) principe 1 Avant de présenter au Grand Conseil un projet de loi ou de décret entraînant une charge nouvelle, le Conseil d'Etat s'assure du financement de celle-ci. Art. 7 b) définition 1 Est considérée comme nouvelle toute charge grevant le compte de fonctionnement de l'Etat et qui ne répond pas à la définition de charge liée contenue à l'alinéa 2 ci-dessous. 2 Est liée, la charge dont le principe, l'ampleur et le moment où elle peut être engagée sont imposés par une disposition légale en vigueur ou par l'exécution d'une tâche publique préexistante au projet de loi ou de décret. Art. 8 c) financement 1 Le financement d'une charge nouvelle peut être assuré par l'excédent de revenus du budget de fonctionnement si les comptes des deux exercices précédents étaient également excédentaires. 2 Si ce financement n'est pas assuré conformément à l'alinéa premier, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil, simultanément au projet de loi ou de décret entraînant la charge nouvelle, des mesures compensatoires ou fiscales. 3 Si la mesure présentée implique l'adoption ou la modification d'une loi ou d'un décret, le Conseil d'Etat présente un projet en ce sens au Grand Conseil simultanément au projet de loi ou de décret entraînant la charge nouvelle. Chapitre II Compétences
Art. 6
Charges nouvelles a) principe 1 Avant de présenter au Grand Conseil un projet de loi ou de décret entraînant une charge nouvelle, le Conseil d'Etat s'assure du financement de celle-ci. Art. 7 b) définition 1 Est considérée comme nouvelle toute charge grevant le compte de fonctionnement de l'Etat et qui ne répond pas à la définition de charge liée contenue à l'alinéa 2 ci-dessous. 2 Est liée, la charge dont le principe, l'ampleur et le moment où elle peut être engagée sont imposés par une disposition légale en vigueur ou par l'exécution d'une tâche publique préexistante au projet de loi ou de décret. Art. 8 c) financement 1 Le financement d'une charge nouvelle peut être assuré par l'excédent de revenus du budget de fonctionnement si les comptes des deux exercices précédents étaient également excédentaires. 2 Si ce financement n'est pas assuré conformément à l'alinéa premier, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil, simultanément au projet de loi ou de décret entraînant la charge nouvelle, des mesures compensatoires ou fiscales. 3 Si la mesure présentée implique l'adoption ou la modification d'une loi ou d'un décret, le Conseil d'Etat présente un projet en ce sens au Grand Conseil simultanément au projet de loi ou de décret entraînant la charge nouvelle. Chapitre II Compétences
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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