LOI sur les finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 Section I Grand Conseil
Compétences générales 1 Le Grand Conseil assume la haute surveillance sur la gestion des finances de l'Etat. 2 Dans ce cadre, il : a. prend acte de la planification financière et du rapport sur l'endettement; b. adopte le budget de fonctionnement; c. adopte le budget global d'investissement; d. fixe le montant limite des nouveaux emprunts; e. approuve les comptes de l'Etat; f. ratifie, lors de l'approbation des comptes de l'Etat, les crédits supplémentaires octroyés conformément aux articles 23 à 26.
Art. 9 Section I Grand Conseil
Compétences générales 1 Le Grand Conseil assume la haute surveillance sur la gestion des finances de l'Etat. 2 Dans ce cadre, il : a. prend acte de la planification financière et du rapport sur l'endettement; b. adopte le budget de fonctionnement; c. adopte le budget global d'investissement; d. fixe le montant limite des nouveaux emprunts; e. approuve les comptes de l'Etat; f. ratifie, lors de l'approbation des comptes de l'Etat, les crédits supplémentaires octroyés conformément aux articles 23 à 26.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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