Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 a) Affectation
1 La moitié du produit des taxes prélevées pour les patentes d'auberge, les dépassements de l'horaire légal et les licences d'alcool sert à couvrir les frais administratifs liés à la surveillance des établissements et commerces assujettis à la taxe. 2 Le Gouvernement affecte annuellement l'autre moitié aux fins suivantes : a) améliorer la qualité des services offerts par les établissements; b) améliorer l'offre touristique; c) lutter contre les dépendances.
Art. 14 a) Affectation
1 La moitié du produit des taxes prélevées pour les patentes d'auberge, les dépassements de l'horaire légal et les licences d'alcool sert à couvrir les frais administratifs liés à la surveillance des établissements et commerces assujettis à la taxe. 2 Le Gouvernement affecte annuellement l'autre moitié aux fins suivantes : a) améliorer la qualité des services offerts par les établissements; b) améliorer l'offre touristique; c) lutter contre les dépendances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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