Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 de spectacle
Le produit des taxes pour les autorisations de spectacle prévues à l'article 7 est acquis à l'Etat. SECTION 5 : Dispositions transitoire et finale8) Disposition transitoire en lien avec le COVID- Art. 16a9) Les taxes annuelles perçues en matière de patentes d'auberge (art. 4) ne sont pas dues pour l'année 2020. Entrée en
Art. 16 de spectacle
Le produit des taxes pour les autorisations de spectacle prévues à l'article 7 est acquis à l'Etat. SECTION 5 : Dispositions transitoire et finale8) Disposition transitoire en lien avec le COVID- Art. 16a9) Les taxes annuelles perçues en matière de patentes d'auberge (art. 4) ne sont pas dues pour l'année 2020. Entrée en
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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