Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 vigueur
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999. Delémont, le 24 juin 1998 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : André Henzelin Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 935.11 2) RSJU 935.41 3) RSJU 175.1 4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 18 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2010 5) Nouvelle teneur selon l'article 30, alinéa 2, lettre j, du décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 176.21) 6) Abrogés par l'article 30, alinéa 2, lettre j, du décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 176.21) 7) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 1er février 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 8) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 28 octobre 2020 9) Introduit par le ch. I du décret du 28 octobre 2020
Art. 17 vigueur
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999. Delémont, le 24 juin 1998 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : André Henzelin Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 935.11 2) RSJU 935.41 3) RSJU 175.1 4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 18 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2010 5) Nouvelle teneur selon l'article 30, alinéa 2, lettre j, du décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 176.21) 6) Abrogés par l'article 30, alinéa 2, lettre j, du décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 176.21) 7) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 1er février 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 8) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 28 octobre 2020 9) Introduit par le ch. I du décret du 28 octobre 2020
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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