Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle

Art. 3 Assujettissement

La taxe annuelle est due par le titulaire d'une patente d'auberge ou d'une licence d'alcool (art. 79, al. 1, LAub), le tenancier qui use de la possibilité de dépasser l'horaire légal (art. 66, al. 1 et 2, LAub) et l'organisateur professionnel de spectacles et de divertissements (art. 20 LSD). 643.1 Montant des taxes Art. 44)7) Par catégorie d'établissement, les barèmes suivants sont appliqués : Exploitation d'un hôtel : 2,5 % de la valeur locative :  Taxe minimale 400 francs  Taxe maximale 2 500 francs Exploitation d'un restaurant : 2,75 % de la valeur locative :  Taxe minimale 300 francs  Taxe maximale 2 000 francs Exploitation d'un restaurant sans alcool : 2,25 % de la valeur locative :  Taxe minimale 200 francs  Taxe maximale 1 000 francs Exploitation d'un établissement de divertissement : 3 % de la valeur locative :  Taxe minimale 1 500 francs  Taxe maximale 7 000 francs Dépassement de l'horaire légal, licences d'alcool et autorisations de spectacle Art. 55) Le montant des taxes relatives au dépassement de l'horaire légal, aux licences d'alcool et aux autorisations de spectacle au sens du présent décret est fixé par la législation sur les émoluments. Art. 6 et 76) Indexation Art. 85) Le Gouvernement adapte, par voie d'arrêté, le montant de la taxe minimale et maximale prévue à l'article 4 en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation.