LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12a
Emphytéose 6 1 Le bail à ferme agricole portant sur des vignes, des arbres fruitiers ou d'autres cultures spéciales, attaché à un droit de superficie principal (art. 678, al. 3 CC [C] ) ou le droit de superficie sur de telles cultures qui doit être assimilé à un bail à ferme agricole (art. 1, al. 2 LBFA [A] ) est réputé avoir la même durée que le droit de superficie convenu entre parties. 2 Il n'est pas tacitement prolongé selon l'article 8, alinéa 1, lettre b) LBFA. [C] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Art. 12a
Emphytéose 6 1 Le bail à ferme agricole portant sur des vignes, des arbres fruitiers ou d'autres cultures spéciales, attaché à un droit de superficie principal (art. 678, al. 3 CC [C] ) ou le droit de superficie sur de telles cultures qui doit être assimilé à un bail à ferme agricole (art. 1, al. 2 LBFA [A] ) est réputé avoir la même durée que le droit de superficie convenu entre parties. 2 Il n'est pas tacitement prolongé selon l'article 8, alinéa 1, lettre b) LBFA. [C] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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