LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 Chapitre IV Autorités compétentes (art. 53 LBFA)
Commission d'affermage a) Attributions 1 La Commission d'affermage est l'autorité administrative compétente pour: a. approuver une durée réduite de bail ou de reconduction (art. 7 à 9 LBFA [A] ) b. autoriser l'affermage par parcelle (art. 30 à 32 LBFA) 6 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 c. statuer sur l'opposition contre l'affermage complémentaire (art. 33 à 35 LBFA) d. approuver le fermage d'une entreprise (art. 42 et 44 LBFA) e. statuer sur l'opposition contre le fermage d'un immeuble (art. 43 et 44 LBFA) f. rendre une décision en constatation (art. 49 LBFA).
Art. 13 Chapitre IV Autorités compétentes (art. 53 LBFA)
Commission d'affermage a) Attributions 1 La Commission d'affermage est l'autorité administrative compétente pour: a. approuver une durée réduite de bail ou de reconduction (art. 7 à 9 LBFA [A] ) b. autoriser l'affermage par parcelle (art. 30 à 32 LBFA) 6 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 c. statuer sur l'opposition contre l'affermage complémentaire (art. 33 à 35 LBFA) d. approuver le fermage d'une entreprise (art. 42 et 44 LBFA) e. statuer sur l'opposition contre le fermage d'un immeuble (art. 43 et 44 LBFA) f. rendre une décision en constatation (art. 49 LBFA).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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