LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
b) Composition 5 1 La Commission d'affermage se compose de cinq à sept membres nommés par le Conseil d'Etat pour la durée d'une législature, dont au moins un représentant des bailleurs et un représentant des fermiers. La commission s'adjoint un secrétaire-juriste pour la rédaction de ses décisions. 2 La Commission d'affermage délibère valablement dès que trois de ses membres sont présents.
Art. 14
b) Composition 5 1 La Commission d'affermage se compose de cinq à sept membres nommés par le Conseil d'Etat pour la durée d'une législature, dont au moins un représentant des bailleurs et un représentant des fermiers. La commission s'adjoint un secrétaire-juriste pour la rédaction de ses décisions. 2 La Commission d'affermage délibère valablement dès que trois de ses membres sont présents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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