LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Département en charge de l'agriculture 5 1 Le Département en charge de l'agriculture[D] est l'autorité compétente pour : a. former opposition contre l'affermage complémentaire (art. 33, al. 4 LBFA [A] ) ; b. donner un préavis à la Commission d'affermage quant à l'approbation du fermage d'une entreprise (art. 42 et 44 LBFA) ; c. former opposition contre le fermage d'un immeuble (art. 43 LBFA) ; d. exercer un contrôle général de l'application des chapitres 3 et 4 LBFA. 2 Il a en outre un droit de recours contre toutes les décisions prises par la Commission d'affermage. 3 Le Département en charge de l'agriculture peut déléguer à une organisation professionnelle agricole, par convention, les tâches administratives liées à l'activité de la Commission d'affermage.
Art. 15
Département en charge de l'agriculture 5 1 Le Département en charge de l'agriculture[D] est l'autorité compétente pour : a. former opposition contre l'affermage complémentaire (art. 33, al. 4 LBFA [A] ) ; b. donner un préavis à la Commission d'affermage quant à l'approbation du fermage d'une entreprise (art. 42 et 44 LBFA) ; c. former opposition contre le fermage d'un immeuble (art. 43 LBFA) ; d. exercer un contrôle général de l'application des chapitres 3 et 4 LBFA. 2 Il a en outre un droit de recours contre toutes les décisions prises par la Commission d'affermage. 3 Le Département en charge de l'agriculture peut déléguer à une organisation professionnelle agricole, par convention, les tâches administratives liées à l'activité de la Commission d'affermage.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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