LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
5 1 La Commission d'affermage ordonne les mesures d'instruction qu'elle juge utiles, faisant notamment procéder d'office aux expertises nécessaires. 2 Pour les requêtes concernant le fermage d'une entreprise, elle demande un préavis au Département en charge de l'agriculture . Art. 23 1, 2 1 Le recours doit être interjeté par acte écrit, adressé en trois exemplaires à la Commission d'affermage dans les trente jours suivant la notification de la décision (art. 50, al. 1, LBFA [A] ). 2 L'acte de recours doit être motivé; il indique les conclusions du ou des recourants et les mesures complémentaires d'instruction requises. 5 Modifié par la loi du 12.12.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 1 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 2 Modifié par la loi du 27.02.1991 entrée en vigueur le 01.07.1991
Art. 22
5 1 La Commission d'affermage ordonne les mesures d'instruction qu'elle juge utiles, faisant notamment procéder d'office aux expertises nécessaires. 2 Pour les requêtes concernant le fermage d'une entreprise, elle demande un préavis au Département en charge de l'agriculture . Art. 23 1, 2 1 Le recours doit être interjeté par acte écrit, adressé en trois exemplaires à la Commission d'affermage dans les trente jours suivant la notification de la décision (art. 50, al. 1, LBFA [A] ). 2 L'acte de recours doit être motivé; il indique les conclusions du ou des recourants et les mesures complémentaires d'instruction requises. 5 Modifié par la loi du 12.12.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 1 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 2 Modifié par la loi du 27.02.1991 entrée en vigueur le 01.07.1991
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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