Règlement - Espaces de vie des Libellules
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11 TITRE IV FONCTIONNEMENT DES ESPACES DE VIE
Types d'occupation 1 La Ville de Vernier peut mettre ses locaux à disposition des ayants droit selon trois types d'occupation différents : 2 Occupation permanente : le local est attribué exclusivement à l'ayant droit qui en bénéficie de manière permanente à des horaires spécifiés ; 3 Occupation périodique : le local est attribué à l'ayant droit pour des occupations régulières ; 4 Occupation occasionnelle : le local est attribué à l'ayant droit par une mise à disposition unique et limitée dans le temps.
Article 11 TITRE IV FONCTIONNEMENT DES ESPACES DE VIE
Types d'occupation 1 La Ville de Vernier peut mettre ses locaux à disposition des ayants droit selon trois types d'occupation différents : 2 Occupation permanente : le local est attribué exclusivement à l'ayant droit qui en bénéficie de manière permanente à des horaires spécifiés ; 3 Occupation périodique : le local est attribué à l'ayant droit pour des occupations régulières ; 4 Occupation occasionnelle : le local est attribué à l'ayant droit par une mise à disposition unique et limitée dans le temps.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.